Conditions Générales de Vente - STUDIO B interior design

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par l’entreprise BAPTISTE BUZZANCA EI – STUDIO B INTERIOR DESIGN. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord et commande », et avoir la capacité de contracter. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

L’entreprise BAPTISTE BUZZANCA EI – STUDIO B INTERIOR DESIGN (ci-après dénommé « le designer » ou « l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN ») est une entreprise proposant des conseils en aménagement et décoration d’intérieur aux clients et les accompagnent dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.

L’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN propose des concepts de design d’intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs et vidéos 3D, pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci-après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN pour la réalisation de leur(s) projet(s), recherche de concepts, aménagements intérieurs.

BAPTISTE BUZZANCA EI – STUDIO B INTERIOR DESIGN, entrepreneur individuel identifié sous le numéro 924 765 605 au Registre National des Entreprises – Siège social : 952, chemin des Âmes du Purgatoire 06600 Antibes – SIRET : 924 765 605 00010 – studio-b-id.com – contact@studio-b-id-com – +33 (0) 7 57 58 48 40

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre le designer et toute personne qui sollicite l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client, préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. L’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous par le biais du site internet www.studio-b-id.com, rubrique « Contact », par téléphone au +33 (0) 7 57 58 48 40 ou par courriel : contact@studio-b-id.com

ARTICLE 3 : SERVICES

L’ensemble des services proposés par le designer sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

3.1 Prestations de conseil

Les prestations de l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : relevé de mesure, réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, vidéos 3D, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, home staging, shopping et coaching décoration, notamment mais non limitativement. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière), elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer au designer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier une nouvelle production complète du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du designer, des ajustements en terme de modifications pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

3.3 Assistance à la coordination des travaux

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. Le designer ne saurait en aucun cas être tenu responsable des qualités de chaque prestataire, le client restant le maître d’ouvrage.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

Le designer s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations (mail et/ou téléphone).

4.1 Assistance à la coordination des travaux

Lorsque le designer intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le designer n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN n’agit comme architecte DPLG. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Le designer recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN.

L’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par l’entreprise sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

L’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN n’encourt aucune responsabilité :

quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par le designer,
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN et réalisées directement ou indirectement par le client.

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le designer et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7 : HONORAIRES

Les prix pratiqués par l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI. Les devis ont une durée de validité de (1) un mois à compter de leur édition. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN.

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.

Lors de la signature du devis par le client, l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN demande le versement immédiat et comptant d’un acompte du total du montant y indiqué. L’acompte versé ne peut pas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix dû par le client sera indiqué sur la facture finale transmise au client avec le projet réalisé. Le paiement total de la facture devra intervenir selon les modes de paiement ci-après visé dans un délai de trente (30) jours.

Le Client doit alors régler sa commande par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN seront communiquées au Client.

Le paiement par chèque et par espèces n’est pas accepté.

Le traitement de la commande n’aura lieu qu’une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40,00 euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

La passation du présent contrat est régie par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation relatifs au droit de rétractation applicable aux contrats conclus hors établissement. En application de cet article, le Client dispose d’une faculté de rétractation dont les conditions d’exercice sont déterminée par l’annexe « Formulaire de rétractation » jointe au devis. Si le Client souhaite user de cette faculté et annuler, dans le délai de quatorze (14) jours, le contrat, il peut utiliser le formulaire détachable ainsi remis. Le remboursement du montant versé à la commande, soit après la signature du devis (« acompte ») sera effectué par virement au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Dans le cas où le Client demande à l’entreprise un forfait express, soit un travail remis sous dix (10) jours, le Client est informé que l’exécution de la prestation commandée au travers du devis signé, du versement de l’acompte ainsi convenu et de la remise du travail accompli dans ce délai vaut exécution totale du contrat convenu, le Client ne disposant donc pas d’un droit de rétractation (article L 221-25 du Code de la consommation). Le Client devra ainsi remplir et signer l’annexe jointe au devis « Renonciation expresse au droit de rétractation – Commande expresse ».

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer et obtenir son accord expresse avant toute publication, utilisation et reproduction du projet et de l’image de la conception. Le client autorise l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN à des fins promotionnelles. L’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. L’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site internet ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN et non contractuelles.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations demandées par l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles mises à la disposition de l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN en contactant l’entreprise par le biais du site internet www.studio-b-id.com, rubrique « Contact » ou par courriel : contact@studio-b-id.com

ARTICLE 12 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’entreprise STUDIO B INTERIOR DESIGN et le Client lors de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux d’Antibes.

ARTICLE 13 : LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.

ARTICLE 14 : ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment : les caractéristiques essentielles du Produit et le prix des Produits.

Dernière mise à jour : Avril 2024